Conditions générales de vente
1. Toutes les relations entre les clients et Lab9 Pro sont régies exclusivement par les présentes conditions générales qui annulent et remplacent celles du client et auxquelles il ne peut être dérogé que moyennant l’accord exprès et écrit de Lab9 Pro. La commande du matériel par le client emporte son acceptation irrévocable des présentes conditions. Le fait qu’Lab9 Pro ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
2. Les propositions faites par Lab9 Pro sont réalisées sans engagement. Seules les commandes ayant fait l’objet d’une acceptation écrite de la société lui sont opposables. Toute indication de délai de livraison est purement approximative et ne peut donner lieu à aucune demande de dommages et intérêts à l’encontre d’Lab9 Pro.Une commande remise à un représentant d’Lab9 Pro n’est donc valable que sous réserve d’acceptation par la société.
3. Le matériel est facturé sur base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Les prix Lab9 Pro s’entendent hors TVA, taxes, frais de transport, d’assurance et d’installation. Ceux-ci sont à charge du client, sauf s’il en est mentionné autrement sur le compromis de vente.
4. La livraison du matériel est effectuée avant l’installation et au lieu spécifié par le client.
5. Le client s’assurera que l’accès à ses locaux et leurs alimentation électrique, climatisation et raccordements sont en tous points conformes aux caractéristiques et normes techniques du matériel. Toutes prestations rendues nécessaires par un défaut de préparation des locaux donneront lieu à une facturation supplémentaire.
6. Lab9 Pro se réserve le droit de ne procéder à la livraison du matériel qu’après versement de l’acompte stipulé lors de l’acceptation de la commande.
7. Le matériel est réputé accepté lors de la livraison dans les locaux du client. Tous les risques de perte ou dommages causés au matériel livré seront à charge du client et ce dès la livraison. Le client est entièrement responsable du matériel – propriété d’Lab9 Pro – qui pour cause de prêt, de location ou d’autres formes judiciaires sans délégation de propriété et se trouvant chez le client en cas de vol ou de quelque dommage que ce soit occasionné sur ce matériel.
8. Lab9 Pro décline toute responsabilité du chef de retards ou défauts de livraison en cas de difficultés d’accès aux locaux du client ou d’insuffisances dans la préparation de ces locaux, et plus généralement en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle, tels que ralentissement ou interruption de la production, mobilisation, guerre, émeute, grève, lock-out, actes de l’autorité, restrictions administratives à l’exportation ou à l’importation, ou retards dans les transports, affectant Lab9 Pro ou simplement allégués par ses fournisseurs et transporteurs. Dans le cas où cette situation de force majeure persisterait plus de six mois, les deux parties ont le droit de mettre un terme à l’accord convenu.
9. Les factures sont payables au comptant, au moment de la livraison, au siège social de Lab9 Pro (ou auprès de l’organisme financier mentionné sur la facture).
10. Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit d’un intérêt de retard de 12 % par an jusqu’au jour du paiement. La réception de la facture constitue de plein droit et conformément à l’article 65 du Code civil mise en demeure du débiteur, sans qu’il n’y ait besoin d’acte et par la seule échéance du terme. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, une clause pénale conventionnelle et irréductible de 12 % sera due par le débiteur avec un minimum de € 50,00.
11. Le non paiement ou paiement tardif d’une factrue entraîne l’exigibilité de toutes les factures et donne le droit à Lab9 Pro de suspendre ses livraisons.
12. Le client déclare connaître les spécifications, possibilités et restrictions techniques du matériel faisant l’objet de la vente et s’être entouré de toutes les précautions nécessaires en vue de son choix . Lab9 Pro garantit le bon fonctionnement de son matériel dans des conditions d’utilisations normales, conformément aux spécifications s’y rapportant et, pour le matériel nécessitant une maintenance préventive, suivant les modalités prévues au contrat d’assistance technique d’Lab9 Pro à souscrire par le client. A défaut d’un contrat d’assistance technique, les équipements faisant l’objet de la vente sont garantis pendant une durée de 3 mois à dater de la livraison.
13. En cas de vice de matériel, de fabication, ou de domage subi par le client suite à une faute d’un tiers ou par force majeure, Lab9 Pro ne pourra être tenu pour responsable des pertes ou dommages, directs ou indirects, pouvant survenir aux personnes ou aux biens de ce chef. La responsabilité d’Lab9 Pro se limite donc au remplacement de la pièce défectueuse.
14. Le matériel livré, accessoires inclus, reste la propriété d’Lab9 Pro jusqu’au paiement complet du prix y compris les frais et les intérêts tels que prévus à l'article 10 des Conditions Générales.. En conséquence, le client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de la présente convention, ni donner le matériel en sûreté ou en location avant le paiement global.
15. En cas d’absence de paiement global ou partiel d’une facture à son échéance, Lab9 Pro se réserve le droit de considérer la vente comme dissoute de droit, sans exiger de mise en demeure au préalable à condition que la vente ait été conclue explicitement sous forme de financement auprès d’un organisme financier. Lab9 Pro fera part de sa décision au client au moyen d’un exploit d’huissier, lettre normale ou recommandée, télégramme, télex, téléfax ou E-mail et le client autorisera Lab9 Pro à partir de ce moment à se rendre dans ses locaux afin de récupérer le matériel livré.
16. En cas de dissolution ou rupture de la vente à chrage du client, celui-ci sera redevable à Lab9 Pro d’une indemnité forfaitaire et irréductible fixée au minimum à 30 % du prix du matériel. L’acompte éventuellement versé par le client restera en tout état de cause définitivement acquis par Lab9 Pro. Le client remboursera également Lab9 Pro pour les frais occasionnés en vue de récupérer le matériel ou de le remettre dans son état initial.
17. Au cas où, dans le cadre de la présente convention, Lab9 Pro fournirait également, à la demande du client, le logiciel se rapportant au matériel à livrer, les dispositions du contrat de Mise à la Disposition de Programmes Lab9 Pro seront réputées faire partie intégrante de la présente convention. Ce logiciel et la documentation s’y rapportant sont protégés par des droits internationaux de reproduction appartenant à Lab9 Pro et constituent la propriété exclusive et inaliénable de celle-ci de sorte qu’ils ne pourront donner lieu à reproduction ou cession par le client.
18. Le matériel livré pourra faire l’objet d’une reprise par Lab9 Pro à des conditions à déterminer entre les parties. En cas de reprise, Lab9 Pro paiera le prix convenu pour la reprise dès réception du matériel à moins que le client ne préfère qu’il lui soit délivré une note de crédit pour un montant correspondant. Dans l’hypothèse où le client serait lui-même encore redevable de certaines sommes à l’égard de Lab9 Pro, de quelque chef que ce soit, ces sommes seront compensées avec les prix dûs par Lab9 Pro du chef de reprise du matériel en question.
19. Le droit Belge est exclusivement applicable à la présente convention. En cas de contestation, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai sont seuls compétents.